La Section Bailleurs

Rapport d'activité 2024

Facilitons la mise à bail

Il est important de réduire la fiscalité pour continuer la mise à bail de nos terres.

Nous devons rendre attractif le statut du fermage, le faire perdurer, continuer à entretenir le territoire, donner une valeur à notre agriculture, qu'elle soit reconnue par tous.

Si notre statut du fermage a 80 ans, cela prouve qu'il est précieux et n'oublions pas que la mise à bail est le levier pour le renouvellement des générations futures.

Le bail rural doit être écrit, un état des lieux doit être établi entre les deux parties au plus tard un mois après l'entrée en jouissance.

Le loyer des terres et bâtiments d'exploitation est encadré par des minimas et des maximas et varie selon l'indice national du fermage. Il est composé de 60 % de l'évolution du revenu brut de l'entreprise agricole à l'hectare sur le plan national lissé sur 5 ans et pour 40 % sur l'évolution générale des prix des années précédentes.

Une autorisation d'exploiter est nécessaire pour être en conformité avec le contrôle des structures.

Rappels des obligation du fermier et des obligations du bailleur : 

Le fermier est tenu dans un premier temps de payer son loyer, ensuite d’entretenir le bien, de le cultiver et doit exécuter les clauses du bail. Le bailleur est tout d'abord obligé de délivrer le bien qui est l'objet du contrat de bail, il doit garantir la jouissance paisible à son locataire. La sous-location d'un bien soumis à un bail rural est strictement interdite.

Indice du fermage

Qu’en est-il de la régionalisation de l'indice du fermage ?

Madame la Ministre de l'agriculture a dit “non”. La ministre a précisé que ce calcul régional de l'indice du fermage risquait de complexifier les relations entre bailleur et preneur. De plus, elle a rappelé que les fermages sont encadrés réglementairement au niveau départemental sous forme de maxima et minima. La section des bailleurs s’interroge sur la pertinence de payer son fermage en nature. Il existe plusieurs formes de baux pour répondre aux besoins des bailleurs et des preneurs. 

Réforme de la fiscalité du foncier agricole

L'Etat doit cesser de considérer le propriétaire comme un simple rentier mais comme un acteur économique supportant des coûts et des risques pleinement engagés dans l'économie du pays. Le foncier agricole est sur-imposé en France. Notre pays a le taux d’imposition le plus élevé en Europe sur les revenus fonciers, les droits de mutations et les plus values immobilières. 

Dialogue nécessaire entre bailleur et fermier

Le dialogue entre agriculteurs et bailleurs est primordial. Dans l'Ain, ces relations se passent généralement bien et pour éviter les litiges futurs un état des lieux est toujours conseillé que ce soit pour le bailleur et le preneur. 

Mais gardons le bon sens paysan, il y aura toujours des terres à louer et à vendre dans notre beau pays.